CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de réservation s’appliquent à la réservation par le client de locaux ou de chambres au sein d’Ecogia ainsi qu’à la fourniture des prestations y relatives par le CICR.
CICR ET SV GROUP
Le CICR et SV Group, partenaire du CICR, sont deux parties juridiquement distinctes et indépendantes l’une de l’autre. Vous conclurez un contrat avec le CICR pour la location de locaux ou de chambres ainsi que les prestations y relatives et un contrat avec SV Group pour les prestations de restauration et de blanchisserie. Le contrat entre SV Group et le client n’est pas soumis aux présentes conditions générales de réservation, à l’exception de la clause de facturation et d’annulation.
Le CICR s’engage à transmettre toute commande reçue par le biais de son site internet à SV Group et ne répond aucunement des actes commis par SV Group pour la fourniture de ses prestations.
CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat entre le CICR et le client est réputé conclu au moment où le client reçoit la confirmation écrite de la réservation du CICR.
FACTURATION
Vous recevrez 2 factures pour votre événement : une première détaillant les frais de location des salles et chambres émise par le CICR, une deuxième détaillant les frais de restauration, de blanchisserie et l’option pour chambres « confort » émise par notre partenaire SV Group.
Les deux factures seront payables dans les 30 jours à compter de leur réception. En fonction de l’importance de votre événement, un prépaiement partiel pourra vous être demandé.
TYPE D’EVENEMENT
Le client garantit que l’événement qui sera organisé à ECOGIA n’est pas susceptible de nuire aux intérêts du CICR, en particulier de porter préjudice à son image ou à sa réputation.
ANNULATION
Par le CICR:
Le CICR se réserve le droit d’annuler une réservation ou un événement en tout temps si le type d’événement envisagé est susceptible de nuire aux intérêts du CICR, en particulier de porter préjudice à son image ou à sa réputation. Aucune compensation ne sera fournie par le CICR, en particulier pour d’éventuels dommages liés à cette annulation.
Par le client:
En cas d’annulation de l’événement par le client, les conditions suivantes s’appliquent :
• Plus de 60 jours avant l’événement : sans frais
• Entre 59 et 30 jours avant l’événement : 30% du montant global sera facturé
• Entre 29 et 15 jours avant l’événement : 50% du montant global sera facturé
• Moins de 14 jours avant l’événement : Une annulation ou diminution du nombre confirmé de participants donnera droit à max. 10% de réduction sur le montant de l’arrangement prévu.
RESPONSABILITE
La responsabilité du CICR, contractuelle ou extracontractuelle, pour les éventuels préjudices en lien avec ses prestations est limitée aux cas de dol et de faute grave.
Sous réserve de dispositions impératives du droit applicable, le CICR décline toute responsabilité en cas de vol d’objets appartenant au client ou aux participants dans ses locaux.
Le client est responsable de tous dommages causés au CICR ou à des tiers par lui-même ou par un participant en lien avec les prestations fournies par le CICR.
PRIVILEGES ET IMMUNITES
Aucune disposition des conditions générales de réservation ou du contrat y relatif ne peut être interprétée comme une renonciation, expresse ou implicite, par le CICR aux privilèges et immunités dont il bénéficie selon le droit national ou international.
DROIT APPLICABLE ET ARBITRAGE
Les présentes conditions générales de réservation et le contrat y relatif sont soumis au droit suisse. Tout litige, controverse ou prétention découlant des conditions générales de réservation, au contrat y relatif ou en rapport avec eux sera tranché par arbitrage conformément au Règlement suisse d’arbitrage international de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce règlement. Le lieu de l’arbitrage sera Genève (Suisse). La langue de l’arbitrage sera le français.
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Par l’envoi de cette demande je confirme avoir lu et accepter les conditions générales de réservation.